Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2961A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif du CITE est d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière environnementale (500 000 rénovations par an, réduction de la consommation d’énergie finale de 20 % en 2030 par rapport à 2012, et de 50 % en 2050 par rapport à 2012, etc.),
La suppression des déciles 9 et 10, qui font les plus gros efforts remet en cause la notion même du crédit d’impôt.
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