Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2978A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 11(A) (consulter les débats)
Par dérogation au III de l’article 12 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
1° Le I de l’article 44octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux activités créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
2° Le premier alinéa dub du II de l’article 44quindecies, les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 239bis AB, la deuxième phrase du premier alinéa du 3°bis du I de l’article 244quater E du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
3° Le second alinéa dub du II de l’article 44quindecies, la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 239bis AB et le dernier alinéa du 3°bis du I de l’article 244quater E dudit code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2019.
4° Le dernier alinéa du I de l’article 1451, l’article 1609quinvicies et l’article 1647 Csepties dudit code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux impositions établies au titre de 2019.
5° Le Isepties de l’article 1466 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux créations ou extensions d’établissements entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
6° Le troisième alinéa du VII du A et le IV du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 précitée, s’appliquent aux impositions établies au titre de 2019.
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit des modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil harmonisées pour certains dispositifs sociaux et fiscaux.
A la demande du Gouvernement, l'entrée en vigueur de ces dispositions, codifiées sous l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS), a été reportée du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020.
En revanche, n’a pas été décalée l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi précitée, qui permet l’application des dispositions de l’article 11 aux dispositifs fiscaux soumis à un seuil d’effectifs :
- l’exonération d’impôt sur les bénéficies dans les zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies du CGI) ;
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (article 44 octies A du CGI) ;
- l’option pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI) ;
- le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (article 244 quater E du CGI) ;
- l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (articles 1451 et 1464 E du CGI) ;
- l’exonération de CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 1466 A du CGI) ;
- la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (article 1609 quinvicies du CGI) ;
- le crédit d’impôt de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).
Une entrée en vigueur unique au 1er janvier 2020 pour l’ensemble du dispositif harmonisé de décompte des effectifs et de franchissement de seuil serait cohérente avec le mode de calcul prévu par le code de la sécurité sociale qui fonctionne par année civile et garantirait en conséquence la lisibilité de la réforme auprès des entreprises.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les nouvelles modalités de décompte des effectifs s'appliqueront pour la première fois aux dispositifs fiscaux précités à compter de l’année 2020.
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