Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2989A à l'amendement N° 2861A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Genetet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
Substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« d’une personne morale de droit public ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement étend les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public, et non pas seulement aux agents territoriaux comme le fait l’amendement de la commission.
En effet, ce sont l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public qui font l’objet d’une règle spécifique dans certaines conventions internationales en vertu de laquelle leur rémunération est imposée exclusivement en France.
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