Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2995A à l'amendement N° 1622A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« hors tabac ».
Exposé sommaire :
Habituellement, c'est l'indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l'amendement.
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