Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2996A à l'amendement N° 2369A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793bis du présent code, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
« Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement depuis plus de quinze ans bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sans limite de seuil. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour tenir compte des suggestions, faites à l'issue du passage en commission des finances tout en conservant un potentiel incitatif au dispositif introduit par l'amendement n° I-2369, le présent sous-amendement propose :
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