Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2996C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la diminution du taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises, de 60 % à 40 %, qui est proposée par cet article, pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros.
Cette réforme présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résultant de transformation de l’ISF en IFI.
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