Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2997A à l'amendement N° 2371A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3040A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exonérées »,
les mots :
« le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.
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