Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2999C (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions »
le montant :
« 100 millions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond des versements au-delà duquel le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat des entreprises est ramenée de 60 % à 40 % par le présent article ; ce plafond est ainsi porté de 2 à 100 millions d’euros.
La réforme proposée par l’article 50 présente en effet un réel danger pour le financement des associations et fondations, qui ont déjà subi les conséquences de la baisse des dons résultant de transformation de l’ISF en IFI, et cet amendement vise à en réduire la portée.
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