Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3004C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme El Haïry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des associations répondant à un appel à projet de l’État ou des collectivités territoriales, qui est à durée déterminée. Ces associations doivent remplir une mission dont l’objet même est à durée déterminée, il semble alors non avenu d’instaurer une taxe sur ce type de contrat.
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