Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3011A à l'amendement N° 2574A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Dominique David.
À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la production et à la création théâtrales.
La suppression de la taxe sur les spectacles s’inscrit dans le programme gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement. L’État s’est engagé à remplacer cette taxe par une subvention d’un montant de 8 millions d’euros dès 2021.
Le sous-amendement proposé prévoit toutefois de reporter le délai à 2022 pour permettre à l’ASTP d’adapter son modèle pour se conformer à cette nouvelle structure de recettes.
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