Amendement N° 3015C (Irrecevable)

Le code général des impôts, à ses articles 35 et 206, stipule qu’une société civile immobilière (SCI) qui se livre à une activité de location meublée exerce à ce titre une activité commerciale et doit donc être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, afin d’éviter les conséquences de complexité pouvant résulter de cet assujettissement, l’administration fiscale a « décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l’impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes » (BOI-IS-CHAMP-10‑30‑20180704). Dans ce cas les SCI sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Cet amendement vise à redéfinir ce seuil. En effet, définir un seuil en % conduit à une distorsion : ainsi, les SCI qui ont d’importants revenus bénéficient de facto d’un seuil plus élevé que les autres.

Cet amendement propose que les SCI se livrant à une activité de location meublée ne soient pas assujetties à l’impôt sur les sociétés et restent soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les recettes résultant de cette location sont inférieures à 15 000 euros. Ce seuil de 15 000 euros est équivalent à celui utilisé par l’administration fiscale pour le régime micro financier.