Amendement N° 3017C (Adopté)

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 46 du projet de loi de finances pour 2020 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2019 sur la gestion 2020.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme ;

- le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs aux dotations de soutien exceptionnel aux collectivités portées par le programme ;

- le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du retard pris dans le lancement de certains projets locaux, notamment les contrats de convergence et de transformation ;

- le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » compte tenu notamment du décalage de certaines opérations d’investissement ;

- le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;

- le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation de personnels ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu du report de crédits pour lesquels un besoin en 2020 est avéré ;

- le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;

- le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage de dépenses liées à des opérations immobilières ;

- le programme « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu du calendrier des remboursements forfaitaires des candidats aux élections européennes qui s’étale sur deux exercices ;

- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses du projet Passenger Name Record, et des crédits d’intervention destinés aux débitants de tabac ;

- le programme « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie » compte tenu du rythme de réalisation de certains projets ;

- le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d’investissement ;

- le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » compte tenu du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences ;

- le programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État » de la mission « Action et transformation publiques » compte tenu du rythme d’avancée des projets.