Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3020C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 59(C) (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les neuf alinéas suivants :
« I A. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
« A. – L’article L. 422‑1 est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. » ;
« 2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« « Le fonds de garantie est… (le reste sans changement) » ;
« B. – L’article L. 422‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑6. – L’article L. 422‑1, à l’exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422‑1‑1 à L. 422‑5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Dans ces collectivités, la contribution prévue à l’article L. 422‑1 est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« AA. – Au chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier, est rétablie une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
« Art. 1630. – Conformément à l’article L. 422‑1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d’assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants. » ;
« AB. – Leb du I de l’article 1647 est complété par les mots : « , à l’exception du prélèvement sur les contrats d’assurance de biens mentionné à l’article 1630 » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« III. – Les A, B et C du I et…(le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le I A et les AA et AB du I s’appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Les ressources du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont issues principalement d’une contribution forfaitaire sur les contrats d’assurance de biens conformément aux dispositions de l’article L. 422‑1 du code des assurances.
Cette contribution est prélevée sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les contrats d’assurance instituée à l’article 991 du code général des impôts (CGI), mais son recouvrement n’est pas assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et repose sur un système déclaratif des compagnies d’assurance. La contribution n’est pas soumise au contrôle de l’administration fiscale.
Dans un but de rationalisation, il est proposé de confier le recouvrement et le contrôle de la collecte de ce prélèvement aux services de la DGFIP dans le cadre de la mesure de simplification et de rationalisation des contributions assimilées à la TSCA prévue à l’article 59. A compter du 1er janvier 2022, cette contribution sera recouvrée par la DGFiP suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants.
Le transfert du recouvrement au profit de la DGFIP ne donnera pas lieu à la perception des frais d’assiette et de recouvrement prévus aux articles 1635ter et 1647 du CGI.
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