Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3025C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Villani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 233 ainsi rédigé :
« Art. 233. – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième année d'imposition.
« II. – Le produit de la majoration est versé à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excédant ce plafond est reversé au budget général ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mettre en place une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est pourquoi, il ouvre la possibilité aux villes, de majorer le montant de cette taxe, au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année.
Une majoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants va de pair avec une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (de 60 % à 100 %). En effet, coupler ces deux dispositifs nous semble doublement incitatif pour convaincre les propriétaires de réintroduire leurs logements inoccupés sur le marché locatif et d’éviter ainsi le risque d’optimisation fiscale entre ces deux impôts.
Les recettes tirées de la majoration de taxe seront reversées à l’Agence Nationale de l’Habitat pour contribuer, notamment, au plan de rénovation énergétique des bâtiments.
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