Sous-Amendement N° 3029A à l'amendement N° 2893A (Irrecevable)

La date proposée par le rapporteur général provoque plusieurs effets négatifs pour le secteur du jeu vidéo et par conséquent pour l’économie française.

La date de 2022 limite substantiellement les effets du dispositif sur les productions dont l’agrément provisoire sera délivré à compter du 1er janvier 2021. En effet, le crédit d'impôt octroie une réduction d’impôts pour les entreprises dont les productions sont éligibles, pour une durée de 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire. Or, la durée d’éligibilité des dépenses sera limitée respectivement à 24 mois à compter du 1er janvier 2021 et à 12 mois à compter du 1er janvier 2022, au lieu des 36 mois.

L'adoption de cet amendement aura également pour effet de condamner l’issue des discussions engagées avec les entreprises étrangères qui souhaitent implanter des équipes de production en France alors même que les sociétés étrangères évaluent le CIJV comme un des critères d’attractivité, de surcroit avec l'approche du Brexit. Cela aura donc un impact sur l'emploi.

Enfin, cet amendement ignore les engagements pris lors du projet de loi de finances pour 2019 de produire les indicateurs d’évaluation du CIJV à fin 2020.

Le bornage dans le temps met à mal la notion de prévisibilité et va mettre un coup d’arrêt à la capacité de production des entreprises françaises dans un contexte de très forte mutation de la chaine de valeur.

Nous avons donc choisi la date de 2030 afin de montrer notre attachement à la prévisibilité des dispositifs, notion essentielle pour assurer la pérennité des investissements dans le secteur du jeu vidéo, qui est un secteur d’excellence pour la France.

Puisqu'il ne nous est pas possible de supprimer cet amendement, nous proposons au minimum de décaler le bornage dans le temps.