Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3031C à l'amendement N° 2569C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots:
« du contribuable, défini comme le taux prévu au 1 du I de l’article 197 auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit que seul le taux marginal d’imposition soit mentionné dans l’avis d’imposition. En effet, l’inscription du taux moyen, qui s’approche de celui du prélèvement à la source, déjà mentionné dans l’avis d’imposition, pourrait prêter à confusion.
Ce sous-amendement précise aussi la notion de taux d’imposition marginal.
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