Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3033A à l'amendement N° 2378A (Adopté)
(1 amendement identique : 3034A )
Publié le 17 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.