Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3035C à l'amendement N° 2570C (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Au premier alinéa, après le mot :
« combattant »,
insérer les mots :
« pendant au moins cinq années ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement propose que le bénéfice de la demi-part soit accordé à la veuve d'un ancien combattant dès lors que ce-dernier a bénéficié pendant au moins cinq années de la retraite du combattant. Cette rédaction permet d'assurer la cohérence avec d'autres dispositifs dérogatoires prévus à l'article 195 du code général des impôts.
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