Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3037C à l'amendement N° 2914C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ;
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement améliore l’articulation entre le contenu de l’annexe telle que prévue actuellement et celui de celle proposée par l’amendement II-2914 de M. Bernalicis.
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