Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3048A à l'amendement N° 2891A (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif « Malraux » est un dispositif de protection du patrimoine visant à conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine. Il s'agit d'un instrument incitatif pour créer une dynamique de requalification des centres anciens.
Les opérations de restauration d'immeubles sont très longues et prennent au minimum quatre ans. La pérennité donc la prévisibilité sont essentielles pour permettre aux propriétaires de s'engager dans des travaux de restauration.
Borner à 2023 revient à supprimer le dispositif.
Ne pouvant pas supprimer cette disposition, le présent sous-amendement propose de décaler le bornage à 2050.
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