Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3050A (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d'octroi de mer les transferts de matériels qu'opèrent les armées et la gendarmerie lorsqu'elles ont besoin de renforcer leurs moyens outre-mer, notamment gérer des crises (la crise liée à l'ouragan Irma en, étant un bon exemple) ; le dispositif est par ailleurs étendu aux activités des Douanes et de l'administration pénitentiaire, autres missions régaliennes. À titre d'exemple, l'octroi de mer a représenté pour la gendarmerie une charge de 350 000 euros en 2017 et de 1,3 millions d'euros en 2018.
Depuis, des discussions ont été entreprises entre la gendarmerie et certaines collectivités, qui ont abouti pour certaines, et se poursuivent pour d'autres. Cet amendement propose donc d'aller au bout de cette logique, tout en évitant l'écueil d'un dispositif trop complexe à mettre en œuvre.
Le dispositif est financièrement neutre pour les collectivités territoriales, puisqu'il sera compensé par une hausse à due concurrence de la DGF.
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