Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3062C à l'amendement N° 3016C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C) (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« À compter du 1er janvier 2021, une fraction …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Ce délai permettra d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées, et d’en vérifier l’apurement.
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