Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3065A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches, jusqu’à l’année 2023, plutôt que 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.