Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3065C à l'amendement N° 1453C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : »
Exposé sommaire :
Les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au « financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » ne sont effectivement pas clairement définies.
C’est également le cas du fonds par lequel l’article 1519 C du code général des impôts propose de faire transiter le produit de la taxe des éoliennes en mer, dont la nature juridique n’est pas définie et qui n’aurait d’autre fonction que de répartir le produit de la taxe entre les différents affectataires. Or cette répartition ne nécessite pas le recours à un fonds et peut être réalisée directement lors du recouvrement de la taxe.
Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et propose un sous-amendement permettant de supprimer la référence à un fonds. Il est donc proposé, pour clarifier et simplifier le circuit financier, la perception de ce produit par les différents affectataires en privilégiant une affectation directe.
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