Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3066C à l'amendement N° 2580C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin :
« les références : « L. 213‑10‑2, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les mots : « L. 213‑10 et suivants ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement est favorable à cette proposition qui améliore l'efficacité du système de perception des agences de l'eau.
Il est par ailleurs proposé une rédaction alternative, visant à prévoir la possibilité de mutualiser le recouvrement de l’ensemble des redevances, la liste des redevances pour lesquelles cette mutualisation est mise en œuvre restant fixée au niveau réglementaire.
Cela permettra, si à l’avenir les agences de l’eau sont prêtes à mutualiser d’autres redevances, de mettre en œuvre ces mutualisations sans intervention législative.
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