Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3067A à l'amendement N° 2895A (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à borner le crédit d'impôt famille jusqu’au 31 décembre 2025.
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