Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 3067A à l'amendement N° 2895A (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à borner le crédit d'impôt famille jusqu’au 31 décembre 2025.

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