Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3068A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.