Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.
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