Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3071A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 797 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès.
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