Sous-Amendement N° 3072A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches.