Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3073A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.