Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3075A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers.
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