Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3077C à l'amendement N° 2578C (Retiré avant séance)
Publié le 14 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 110 500 » ;
« 2° Au premier alinéa du IIIbis, après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « et de l’article 1635bis N du code général des impôts ». »
Exposé sommaire :
Le droit de timbre étant affecté aux agences de l'eau, il est cohérent d'intégrer cette ressource dans le système de péréquation des agences.
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