Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3078A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »,
le taux :
« 0,89 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un quart »
les mots :
« de quatre dix-neuvièmes »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois quarts »,
les mots :
« quinze dix-neuvièmes » .
IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la première occurrence des mots :
« la moitié »,
les mots :
« neuf dix-neuvièmes ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la moitié »,
les mots :
« dix dix-neuvièmes ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« trois quarts »
les mots :
« quatorze dix-neuvièmes ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un quart »,
les mots :
« de cinq dix-neuvièmes ».
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte financièrement de la suppression du prélèvement France Télécom, le présent amendement propose d’infléchir la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI), soit une baisse de 80 M€ en 2020 au lieu des 100 M€ initialement prévus et une baisse totale cumulée de 380 M€ sur la période 2020-2023.
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