Sous-Amendement N° 3079A à l'amendement N° 1544A (Adopté)

L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le I de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 a reporté sa mise en œuvre afin que ses dispositions s’appliquent aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

A la suite de la clause de revoyure et à la conclusion du pacte constructif du 25 avril 2019 avec les bailleurs sociaux, il apparait aujourd’hui plus important d’encourager les bailleurs sociaux qui ont une stratégie patrimoniale dynamique.

La suppression de cette taxe, par ailleurs complexe à déclarer, n’aura pas d’incidence sur le budget de l’État ni sur la contribution des bailleurs sociaux en général à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) : elle devait en effet bénéficier à la CGLLS en substitution d’une fraction des cotisations versées à cet organisme par les bailleurs sociaux.

L’article L. 443‑14‑1 n’étant pas entré en vigueur, il convient donc d’abroger son texte fondateur à savoir l’article 130 de la loi de finances pour 2018. Tel est l’objet de ce sous-amendement qui permet à l’amendement 1544 d’atteindre son objectif.