Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3081A rectifié à l'amendement N° 2576A (Adopté)
Publié le 21 octobre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« V. – »
la mention :
« IV. – ».
Exposé sommaire :
Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises et les associations gestionnaires de crèches au regard de l’incidence qu’aurait un bornage du crédit d’impôt codifié à l’article 244quater F du code général des impôts sur les employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés, le Gouvernement propose d’évaluer ce dispositif sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en incluant l’examen de la pertinence d’un bornage de cette dépense fiscale.
Les gestionnaires de crèches, entreprises ou associations, jouent un rôle essentiel pour permettre la création de places en crèches ; ils ont vocation à être associés à cette évaluation, de sorte en particulier que les éventuelles propositions d’évolution qu’ils formuleraient soient examinées dans ce cadre.
Ce rapport a vocation à être remis au Parlement au plus tard en vue des débats du prochain projet de loi de finances.
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