Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3086C à l'amendement N° 2604C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la commande du rapport. En l’état des méthodologies existantes, il n’est pas possible d’évaluer le niveau d’émission de GES de chaque opération d'export soutenue par des garanties publiques.
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