Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3089A à l'amendement N° 2574A (Retiré)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Bergé, M. Testé.
À la fin de l’alinéa 12, substituer à l'année :
« 2021 »
les mots :
« 2022 et sous réserve de la réalisation d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression de cette taxe ».
Exposé sommaire :
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent sous-amendement vient différer la suppression de la taxe fiscale ASTP.
En effet, à ce jour, les conséquences de cette suppression semblent déstabiliser de manière trop brutale le secteur.
En effet :
- la pérennisation de la subvention « compensatrice » de l’État, dont le financement passerait de 25 à 75 % des ressources de l’association ne serait pour le moment pas garantie.
- le financement assuré à 100 % par subventions et la gestion d’un régime d’aide sous forme de garantie, directement indexé sur la taxe acquittée par les théâtres et les producteurs serait incompatible.
- et enfin, cette suppression entrainerait une inégalité de traitement entre le secteur de la musique (maintien d’une taxe affectée au profit du futur CNM) et celui du théâtre.
La remise en cause trop rapide de ce dispositif viendrait remettre en cause un système dont l’efficacité et le faible coût pour les finances publiques sont reconnus.
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