Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3089C à l'amendement N° 2603C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 432‑4‑3 »,
Exposé sommaire :
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d'instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d'offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l'amendement dans le code.
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