Sous-Amendement N° 3090A à l'amendement N° 2968A (Tombe)

Ce sous-amendement vise à réduire d’une année l’application de cet amendement.

L’amendement du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, prévoit des dispositifs transitoires de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes jusqu’au 31 décembre 2023. Le sous-amendement vise à limiter à trois ans, jusqu’au 31 décembre 2022, cet amendement.

L’amendement du Gouvernement est censé renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique. Si cet objectif est partagé par l’auteure de ce sous-amendement, force est de constater que l’amendement du Gouvernement n’est pas acceptable tant sur la forme que sur le contenu.