Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3091A à l'amendement N° 2921A (Adopté)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244quater E du code général des impôts, »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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