Amendement N° 3092A (Adopté)

Cet amendement tient compte de la modification du schéma financier de reprise des ressources au département de La Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’Etat au titre de la recentralisation du RSA.

En effet, le montant de 26 801 527 462 inscrit initialement dans le projet de loi de finances intégrait une mesure de périmètre sur la DGF de La Réunion, dont les dotations forfaitaire et de compensation étaient minorées respectivement de 46,3 M€ et de 100,7 M€.

Afin de tenir compte du souhait exprimé par le département de La Réunion d’intégrer le produit de la taxe sur les tabacs dans le panier de ressources reprises, le Gouvernement propose de modifier le schéma initial s’agissant du financement du solde permettant d’assurer la compensation intégrale de l’Etat. Ce solde sera financé pour moitié par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs au budget général de l’Etat, et pour l’autre moitié par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF. En conséquence, il est proposé de réduire de moitié la réfaction de la part compensation de la DGF de la Réunion, à hauteur de 50,3 M€.