Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3094C à l'amendement N° 2603C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« octroyées par l’État ou en cours d’instruction »,
les mots :
« prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 »
Exposé sommaire :
L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique des opérations en cours d'instruction pourrait en effet mettre en difficulté les entreprises françaises candidatant à des appels d'offre internationaux en apportant des informations privilégiées à la concurrence.
Le sous-amendement procède également à une meilleure insertion de l'amendement dans le code.
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