Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3095A à l'amendement N° 2403A (Retiré avant séance)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 104 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement.
Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2021, soit le niveau du rendement maximum constaté depuis 2016. Il serait fixé à 104 millions d’euros en 2020.
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