Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3096A à l'amendement N° 2403A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 101 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 113 »,
le nombre :
« 105,5 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement.
Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2022, au lieu des 120 millions d’euros proposés par l’amendement, afin qu’il s’établisse au niveau du produit annuel maximum constaté depuis 2016.
L’augmentation annuelle du plafond des ressources entre 2019 et 2022 est adaptée en conséquence.
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