Sous-Amendement N° 3104C à l'amendement N° 2601C (Rejeté)

Tous les projets examinés par la commission consultative des garanties et du crédit au commerce extérieur revêtent une dimension environnementale au 21ème siècle, à l’heure de l’urgence écologique liée à la lutte contre le changement climatique, à l’effondrement de la biodiversité, à la raréfaction des ressources et à leurs implications géostratégiques. Il n’y a pas lieu de limiter l’implication du ministère en charge de l’environnement et de l’énergie dans l’expertise des dossiers au seul examen de ceux ayant des effets « potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus », lesquels, par définition, ne devraient pas bénéficier du soutien de la France.