Amendement N° 3105A (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption d’amendements à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 tendant à supprimer les dispositions qui prévoyaient la suppression du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge prévu à l’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime.