Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3105C à l'amendement N° 2604C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le domaine de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et par type de ressources ».
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu de limiter la transparence et l’obligation d’un « reporting climat » concernant les émissions de gaz à effet de serre résultant des projets soutenus par la garantie de l’État à l’export aux seules opérations relevant du domaine de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.