Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3106C à l'amendement N° 3081C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 65(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’année au titre de laquelle la cotisation est due ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.