Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3107C à l'amendement N° 2597C (Adopté)
Publié le 14 novembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 65(C) (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’article 273 de la LFI pour 2019, prévoyant une contribution de l’Agefiph à hauteur de 25 M€, est supprimé par l’amendement n° 2597 présenté par le rapporteur général.
Afin d’assurer de l’effectivité de cette suppression au cours de l’année 2019, ce sous-amendement de précision prévoit expressément une entrée en vigueur de l’article 65 le lendemain de la publication du texte, et non au 1er janvier 2020 comme prévu à l’article 1 du projet de loi de finances pour 2020, ce qui rendrait la disposition sans effet.
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